Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux amendes. »