Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques» sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente ».