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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)


L'article R. 321-54 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « devant la cour d'appel », sont insérés les mots : « et devant son premier président » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et son premier président peuvent » ;
c) Les mots : « la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « le professionnel concerné ».