Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents ».