L'article R. 321-42est ainsi modifié :
1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ;
2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ;
3° L'article R. 321-42 est complété par les mots : « conformément à l'article L. 321-19 ».