Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

A l'article R. 321-35, la référence : « L. 321-33 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».