Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Au premier alinéa de l'article R. 321-30, les mots : « de bon accomplissement du stage » sont remplacés par les mots : « d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ».