Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Au deuxième alinéa de l'article R. 321-22,les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimés.