Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

A l'article R. 321-21, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».