Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.