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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-049 du 16 février 2023 portant délégation de pouvoirs)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-049 du 16 février 2023 portant délégation de pouvoirs)


Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 27 février 2023, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.