Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023 :
Les retraits de Mme FÉRET (Angélique, Hélène, Alice), commissaire de justice associée, et de Mme ZEHAR (Naura), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARC BRETAGNE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme FÉRET (Angélique, Hélène, Alice) et de Mme ZEHAR (Naura), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARC BRETAGNE » est dissoute.
Le bureau annexe de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARC BRETAGNE » avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 8 juin 2017, est transformé en office distinct.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ANGELIQUE FERET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé par le présent arrêté.
Mme FÉRET (Angélique, Hélène, Alice) est nommée commissaire justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ANGELIQUE FERET ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ZEHAR COMMISSAIRE DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du 4° et du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARC BRETAGNE ».
Mme ZEHAR (Naura) est nommée commissaire justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ZEHAR COMMISSAIRE DE JUSTICE ».