Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional)


Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 25 202 531 € pour l'année 2023 :


- 24 506 000 € au titre du financement de l'Emploi Accompagné ;
- 696 500 € au titre du financement des CREAI.