Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Après le quinzième alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur du coefficient C applicable pour chaque territoire conformément à ces dispositions est diffusée par circulaire du ministre de la défense. »