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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique, la subvention d'exploitation est majorée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »