Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2023 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;

- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.