Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2023 fixant pour 2023 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2023 fixant pour 2023 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2023 est fixé à 952 506 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2021 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.