L'article 10 du décret du 7 octobre 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite. »