Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2023 portant application pour la direction de l'information légale et administrative (DILA) de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents, fonctionnaires et contractuels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction de l'information légale et administrative met à la disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.