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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et Mme Sophie Germain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.