Dans la limite des attributions de la sous-direction des services aériens :
I. - Délégation est donnée à M. Maxime Millefert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des services aériens et référent en matière de droits des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Fabienne Reumond-Herledan, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique, et Mme Sandrine Moutier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
B. - Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit du transport aérien, et Mme Alexandra HERVY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile, aux contrats de transport aérien, aux dispositifs d'assistance aux victimes, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, aux réponses aux contentieux relatifs aux droits des passagers aériens et à la concurrence dans le transport aérien.
C. - M. Frédéric Orliange, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien.