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Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte)

Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte)


L'article 4 du règlement intérieur des services de l'Agence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'un signalement par un lanceur d'alerte dans les conditions définies par délibération de l'Agence. Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans ces conditions. »