Articles

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte)


Il est établi au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, tels que définis par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.