Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé, le montant d'avance de « 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) » est remplacé par un montant de « 200 000 € (deux cent mille euros) ».