Le décret du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° A l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
8° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
9° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
10° Au IV de l'article 10, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
11° A l'article 10-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires appartenant au corps de chef de service de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
12° A l'article 19, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
13° Au premier alinéa de l'article 20-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».