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Article 411-68 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 411-68 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.