Article 919-28 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.