Article 223-35 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° Des besoins complémentaires de financement nécessaires à l'activité de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.