Article 211-130 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107, 211-109 et 211-110.