Articles

Article 722-24 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 722-24 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant de l'association dénommée « Unifrance » et un représentant du syndicat professionnel dénommé « Syndicat des entreprises de distribution des programmes audiovisuels » (SEDPA) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.