Article 631-3 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Pour l'application du présent chapitre, la taille d'une entreprise ou l'existence d'une entreprise unique est vérifiée au moyen de la déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9.