Article 322-11 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.