Article 311-54 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.