Article 211-95 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.