Article 133-14 AUTONOME (Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Sauf disposition contraire propre à un comité de lecture institué par le présent règlement général, les dispositions des articles 133-5, 133-6, 133-8, 133-10, 133-11, 133-12 et 133-13 s'appliquent pour le fonctionnement des comités de lecture.