Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 susvisé sont insérés les alinéas suivants :
«-à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
«-à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ; ».