Article 5 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 5 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.