Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


A l'article 16 de la même décision, après les mots : « gestionnaire budgétaire », sont ajoutés les mots : « , et à Mme Kaouthar Goumbra, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, au » et le premier mot : « du » dans les mots : « du bureau du pilotage » est supprimé.