Article 1 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 1 AUTONOME (Décision du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
A l'article 11 de la décision du 23 août 2022 susvisée, les mots : « Mme Agnès Chavanon, sous-préfète » sont remplacés par les mots : « Mme Véronique Caron, administratrice de l'Etat ».