Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.