Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-63 du 9 février 2023 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-63 du 9 février 2023 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8)


La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Délibéré le 9 février 2023 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.