Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution, les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 23, le reste du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la même loi ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 23 et 24, l'article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi.