Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé)


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
«-hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé. »