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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE))


Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents habilités de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
2° Les agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
3° Les agents habilités des collectivités territoriales régionales ;
4° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice et du service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes confiées au service public pénitentiaire ;
5° Les agents de l'échelon central du service national du renseignement pénitentiaire ;
6° Les agents du secrétariat général du ministère de la justice en charge de la gestion des contentieux portés devant les juridictions.