Article 8 AUTONOME (Décision du 6 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.