Articles

Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité)

Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité)


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.