Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2023 approuvant une reprise de dotation de l'établissement public Bpifrance)

Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.