Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)


Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « à partir du 1er mars 2023 » sont supprimés. Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :


Période

Du 1er avril 2023
au 31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025

France continentale

Corse

France continentale

Corse

France continentale

Corse

Remise brute due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)

10,09 %

11,870 %

10,19 %

11,323 %

10,29 %

10,831 %

Remise nette due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés)

8,15 %

9,588 %

8,25 %

9,167 %

8,35 %

8,789 %

Droit de licence

1,78 %

2,094 %

1,78 %

1,978 %

1,78 %

1,874 %

Cotisation
au R. A. V. G. D. T.

0,16 %

0,188 %

0,16 %

0,178 %

0,16 %

0,168 %