Articles

Article 26 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)

Article 26 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)


Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.