Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)
Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)
Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.